Préambule : Résumé de notre interventionPayQit est une plateforme technologique agissant exclusivement en qualité de tiers de confiance. Nous ne sommes ni un site e-commerce, ni un vendeur, ni un acheteur, ni un transporteur. Notre unique rôle est d'assurer la sécurisation technique des fonds le temps de la transaction.
Article 1. Objet et Cadre Juridique
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme de paiement sécurisé PayQit, éditée par KoneXione SARL, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire.
PayQit agit exclusivement en tant que prestataire de services techniques et tiers de confiance. Les fonds transitant par la plateforme sont collectés et hébergés de manière transitoire sur un compte Business ouvert auprès de notre partenaire Wave, Émetteur de Monnaie Électronique agréé par la BCEAO. KoneXione SARL n'exerce aucune activité d'intermédiation bancaire.
En utilisant nos services, l'Acheteur donne un mandat technique et irrévocable à PayQit pour retenir les fonds liés à une Transaction jusqu'à la réalisation des conditions strictes définies à l'Article 3.
Article 2. Inscription, KYC et LBC/FT
- Acheteur : L'utilisation de la plateforme peut s'effectuer sans création d'un compte complet, sous réserve des limites transactionnelles en vigueur.
- Vendeur : La création d'un compte professionnel ou particulier est obligatoire. Elle est soumise à une procédure stricte de vérification d'identité (KYC - Know Your Customer) impliquant la fourniture de documents justificatifs.
- Conformité (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme - LBC/FT) : Conformément à la législation ivoirienne, KoneXione SARL se réserve le droit absolu de suspendre ou de bloquer toute Transaction jugée suspecte, et de procéder à un signalement auprès de la CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières) sans préavis ni droit à indemnité pour l'utilisateur.
Article 3. Processus de Séquestre, Horodatage et Délais
Toute Transaction sécurisée sur PayQit est soumise au processus strict et automatisé suivant :
3.1. PaiementL'Acheteur règle le montant de la Transaction via l'interface PayQit. Les fonds sont immédiatement mis sous séquestre sur notre compte Business Wave.
3.2. Validation d'Envoi (Vendeur)Le Vendeur a l'obligation de confirmer l'envoi depuis son espace. Cette confirmation est techniquement bloquée tant que le Vendeur n'a pas téléchargé les preuves numériques exigées par la plateforme (ex: bordereau d'expédition et photographie du colis avec le livreur). L'enregistrement de ces preuves génère un horodatage certifié par notre système.
3.3. Preuve de Réception et Délais d'Acceptation TaciteAfin de prévenir tout blocage abusif des fonds, la validation de la Transaction s'opère soit par une action volontaire, soit par l'écoulement de délais stricts :
A. En cas d'Expédition :- Passage au statut LIVRÉ : Lorsque la Transaction est marquée « EXPÉDIÉ », elle passe automatiquement au statut « LIVRÉ » à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures, calculé à compter de la date d'arrivée estimée renseignée sur la plateforme.
- Passage au statut TERMINÉ : Une fois au statut « LIVRÉ », un ultime délai de vingt-quatre (24) heures s'enclenche. À l'expiration de ce délai, la Transaction passe automatiquement au statut « TERMINÉ ».
B. En cas de Livraison (Remise en main propre) :- Passage au statut LIVRÉ : Aucun délai automatique ne s'applique depuis le statut « EXPÉDIÉ ». Le passage au statut « LIVRÉ » est conditionné exclusivement par la saisie, par le Vendeur sur son espace, du code de sécurité (OTP) transmis par l'Acheteur lors de la remise physique.
- Passage au statut TERMINÉ : Dès la saisie validée du code OTP, un délai de vingt-quatre (24) heures s'enclenche à compter de l'horodatage exact de l'opération. À l'expiration de ce délai, la Transaction passe automatiquement au statut « TERMINÉ ».
3.4. Libération des fondsLa Transaction passe au statut définitif « TERMINÉ » de deux manières :
- Par action manuelle : L'Acheteur clique sur le bouton "Débloquer l'argent" depuis son tableau de bord, ce qui annule immédiatement tout délai en cours.
- Par acceptation tacite : À l'expiration exacte des délais automatiques mentionnés à l'article 3.3, sans ouverture préalable d'un litige.
Dès que la Transaction est au statut « TERMINÉ », elle est réputée parfaite. Les fonds sont libérés de manière irrévocable et définitive au Vendeur.
Article 4. Frais de Service et Politique de Non-Remboursement
L'utilisation du service de paiement sécurisé génère des frais techniques pour la plateforme.
Afin de garantir une totale transparence pour l'utilisateur, le montant exact de la commission de service PayQit ainsi que les Frais Wave applicables sont systématiquement calculés et affichés de manière claire à l'Acheteur et au Vendeur avant toute validation de Transaction. La validation du paiement vaut acceptation sans réserve de cette tarification.
Politique d'irrévocabilité des frais :Ces frais couvrent les coûts techniques d'intermédiation immédiate et les frais incompressibles de notre partenaire de paiement. Ces coûts étant engagés dès le traitement du paiement, en cas d'annulation de la Transaction ou de remboursement suite à un litige, seuls les fonds correspondant à la valeur du produit (et au transport éventuel) sont restitués. La commission PayQit et les Frais Wave demeurent strictement non remboursables, sans aucune exception.
Article 5. Gestion des Litiges et Charge de la Preuve
En cas de produit non conforme, endommagé ou non reçu, l'Acheteur doit formellement ouvrir un litige depuis son tableau de bord avant l'expiration des délais prévus à l'Article 3 (passage au statut TERMINÉ). L'ouverture d'un litige gèle immédiatement les fonds le temps de la médiation.
La Règle de la Vidéo (Preuve Obligatoire pour l'Acheteur) :L'Acheteur a l'obligation formelle de filmer l'ouverture du colis ("unboxing") en une seule prise continue. L'absence de cette preuve vidéo transmise à la plateforme entraîne la clôture immédiate et automatique du litige en faveur du Vendeur.
- Preuve du Vendeur : La plateforme se basant sur les preuves numériques d'expédition obligatoirement téléchargées à l'étape d'envoi, le Vendeur est d'office protégé sur la matérialité de l'expédition.
- Arbitrage : Si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties sous soixante-douze (72) heures, l'équipe de modération PayQit tranche le litige de manière définitive sur la seule base des preuves matérielles et vidéos fournies. Cette décision est ferme et sans appel.
Article 6. Limitation de Responsabilité
KoneXione SARL décline toute responsabilité quant à la nature, la qualité ou la légalité des biens échangés via sa plateforme. Notre responsabilité civile ou commerciale ne saurait en aucun cas être engagée pour :
- Les défauts, vices cachés ou contrefaçons des produits vendus par les utilisateurs.
- Les retards, pertes ou dommages imputables aux livreurs ou aux sociétés de transport.
- Tout litige ou réclamation signalé après l'action manuelle de déblocage par l'Acheteur ("Débloquer l'argent") ou après l'expiration des délais d'acceptation tacite menant au statut TERMINÉ. Une fois les fonds légalement libérés, le mandat de séquestre de PayQit prend fin.
Article 7. Activités Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser PayQit pour des Transactions portant sur des produits illégaux (stupéfiants, armes, recel, contrefaçons), pour des opérations de blanchiment d'argent, ou pour des auto-paiements (cash advance à partir de cartes de crédit ou de comptes mobiles). En cas de détection ou de suspicion raisonnable de telles activités, PayQit bloquera immédiatement le compte de l'utilisateur, gèlera les fonds en cours et saisira les autorités judiciaires compétentes.
Article 8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la législation de la République de Côte d'Ivoire, et le cas échéant, aux actes uniformes de l'OHADA. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan.