Mentions Légales et Informations Réglementaires

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Éditeur de la Plateforme (Statut et Identification)

Le site web et l'application PayQit (ci-après dénommés "la Plateforme") sont édités et exploités en exclusivité par KoneXione, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL) de droit ivoirien, au capital social de 1 000 000 FCFA.

  • Siège social : [Adresse physique complète et précise du siège], ABIDJAN, République de Côte d'Ivoire.
  • Immatriculation : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-02245.
  • Compte Contribuable (CC) : [Ton numéro CC à insérer].
  • Statut réglementaire : KoneXione SARL opère en tant que prestataire de services technologiques. KoneXione n'a pas le statut d'établissement de crédit ni d'Émetteur de Monnaie Électronique (EME) au sens de la réglementation de la BCEAO. Les flux financiers sont traités exclusivement par notre partenaire agréé (Wave).

2. Directeur de la Publication

Le Directeur de la publication, responsable du contenu éditorial de la Plateforme au sens de la loi ivoirienne, est Monsieur KONE MAMADOU, agissant en sa qualité de Gérant de KoneXione SARL.

3. Contacts et Réquisitions Légales

Pour toute question, assistance technique ou réclamation commerciale :

  • Email Service Client : service@payqit.com
  • Téléphone : +225 [Numéro de téléphone complet] (Disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
Signalements et Réquisitions judiciaires :

Pour tout signalement de contenu illicite, de fraude avérée, ou pour toute réclamation émanant des autorités judiciaires ou réglementaires (Police, Gendarmerie, CENTIF, ARTCI), veuillez contacter notre service juridique à l'adresse sécurisée suivante :

Email de conformité : legal@payqit.com

4. Hébergement et Infrastructures Technologiques

La Plateforme PayQit est hébergée sur les serveurs cloud de la société Vercel Inc.

  • Adresse de l'hébergeur : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
  • Site web : www.vercel.com
  • Conformité des données : Les données hébergées hors de l'espace CEDEAO font l'objet de protocoles de sécurité stricts, en conformité avec les exigences de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) sur les transferts transfrontaliers de données.

5. Propriété Intellectuelle (Normes OAPI)

L'intégralité des éléments composant la Plateforme PayQit (notamment, mais sans s'y limiter : l'architecture technique, le code source, les textes, logos, marques, bases de données, interfaces visuelles, et noms de domaine) sont la propriété exclusive et inaliénable de KoneXione SARL.

Ces éléments sont protégés par les dispositions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et par le droit d'auteur ivoirien. Toute reproduction, extraction de base de données, représentation, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de KoneXione SARL est strictement interdite et fera l'objet de poursuites pénales pour contrefaçon.

6. Loi applicable sur le Commerce Électronique

L'édition et l'utilisation de cette Plateforme sont encadrées par la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en République de Côte d'Ivoire. En naviguant sur ce site, l'utilisateur accepte d'être soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux ivoiriens.